Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation et aux obligations relatives à la transparence des prestataires de services, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :
Entreprise individuelle : L’felici Aura Design
Représentante légale : Emilie Bardiau
Adresse du siège social :
1 Résidence de la Plage,
20166 Albitreccia, France
Téléphone : 06 99 45 38 64
Adresse e-mail : lfelici.auradesign@gmail.com
Statut juridique : Auto-entrepreneure (micro-entreprise)
Numéro SIRET : 898 716 550 00030
Code APE / NAF : 9609Z – Autres services personnels n.c.a.
Assurance responsabilité civile professionnelle :
MAIF – N° 8154253J
Site internet officiel :
👉 https://www.lfeliciauradesign.com
Carte digitale professionnelle :
https://solo.to/lfeliciauradesign
2. Objet et Champ d’Application
2.1. Objet des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de L’felici Aura Design, représentée par Emilie Bardiau, et de ses clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de la vente de prestations de services et de créations numériques personnalisées.
Les prestations proposées comprennent, sans s’y limiter :
-
La création d'identité visuelle (logos, cartes de visite, univers graphiques)
-
La conception de sites internet (One Page, vitrines, ajouts de pages ou boutique)
-
Le design et le conseil en communication digitale
-
Les prestations de référencement SEO
-
La création de contenus pour les réseaux sociaux (vidéos, visuels, textes)
-
La gestion de site web (Wix)
-
La création de newsletters et supports numériques
-
Les offres de coaching holistique, branding intuitif ou énergétique
2.2. Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de prestations passées auprès de L’felici Aura Design, par tout client, qu’il soit professionnel ou particulier, et quelle que soit la plateforme de commande (email, téléphone, site internet, réseaux sociaux, etc.).
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la prestataire, prévaloir sur ces CGV.
2.3. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande.
Avec devis : la signature/validation du devis, y compris sous forme électronique, vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Sans devis (prix affiché) : lorsque la prestation est proposée à prix affiché, la validation de la commande (y compris la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ») et/ou le paiement total ou partiel emportent acceptation ferme des présentes CGV et du descriptif de la prestation.
Acceptation par paiement : tout règlement d’un acompte ou du solde vaut acceptation des CGV.
Ces dispositions s’entendent sans préjudice du droit de rétractation légal applicable aux consommateurs, le cas échéant.
3. Prestations Proposées
3.1. Nature des prestations
L’felici Aura Design, entreprise individuelle dirigée par Emilie Bardiau, propose des prestations de services non réglementées à visée de création visuelle, communication digitale, conception de supports numériques, création de sites internet sur Wix, référencement naturel (SEO), création de contenus et gestion de présence en ligne.
Les prestations proposées comprennent, sans s’y limiter, les services suivants :
• Création d’identité visuelle
-
Création de logo / identité visuelle.
-
Création de cartes de visite imprimables et cartes de visite digitales.
-
Packs identité (logo + supports), selon les offres proposées.
• Création de sites internet (plateforme Wix)
-
Création de sites vitrines (jusqu’à 4 pages, ou sites multi-pages selon packs).
-
Création de sites professionnels (site complet, landing pages, réservation en ligne, blog, etc.), selon devis et options.
-
Création de sites e-commerce (boutiques) avec configuration technique et mise en place des moyens de paiement (Stripe/PayPal), selon paliers et options.
• SEO – Référencement naturel
-
Mise en place d’un socle SEO (analyse, recherche de mots-clés, optimisation structurelle et sémantique).
-
Options SEO possibles : intégration sur site, pages optimisées, articles de blog, fiches produits, analyse concurrentielle, selon devis.
• Création de contenus (vidéos, visuels, publications)
-
Création de vidéos courtes verticales (Reels/TikTok/Shorts) à l’unité ou en packs.
-
Création de publications / posts et visuels animés pour réseaux sociaux ou site, selon offres.
• Gestion de réseaux sociaux (abonnements)
-
Création, rédaction, planification et publication de contenus selon packs mensuels ou annuels (Facebook/Instagram, et selon offres : TikTok / YouTube Shorts).
-
Les volumes et contenus inclus sont ceux définis dans l’offre souscrite ou le devis.
• Mise en conformité juridique & légale (structuration documentaire)
-
Aide à la rédaction et structuration de documents types : mentions légales, politique de confidentialité, informations cookies, CGV, selon packs.
⚠️ Ce service ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’intervention d’un professionnel du droit.
• Prestations complémentaires / sur devis
-
Packs sur-mesure multi-prestations.
-
Audit de site et recommandations.
-
Gestion et maintenance de site, selon offre ou devis spécifique.
3.2. Caractéristiques des prestations
-
Chaque prestation est personnalisée et réalisée à distance, ou en présentiel selon entente préalable.
-
Les livrables sont fournis sous format numérique (PDF, PNG, liens d’accès, publications, documents texte, etc.), selon la nature de la prestation.
-
Les sites internet sont conçus sur la plateforme Wix, en design responsive (ordinateur, tablette, smartphone).
-
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou descriptif écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais.
-
Toute demande non prévue au devis ou dans l’offre souscrite est considérée comme hors périmètre et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Concernant les prestations e-commerce :
-
la prestation comprend la mise en place technique de la boutique et des paramétrages prévus,
-
le client demeure seul responsable de ses produits, de ses prix, de ses stocks, de ses conditions de livraison et de la conformité légale de ses ventes.
3.3. Limites de prestation
Le client reconnaît et accepte expressément que les prestations proposées par L’felici Aura Design s’inscrivent dans une démarche de création, de conception, d’accompagnement et de structuration, et non dans une obligation de résultat.
Les prestations fournies sont exécutées selon une obligation de moyens, conformément aux usages de la profession.
Le client reconnaît que les notions d’intuition, d’énergie, de vibration, d’alignement, de ressenti ou d’impact émotionnel relèvent d’une appréciation personnelle, subjective et non mesurable. À ce titre, ces éléments ne peuvent en aucun cas constituer un critère contractuel, ni fonder une réclamation, une contestation, une demande de modification supplémentaire ou une demande de remboursement.
3.3.1. Limites générales applicables à l’ensemble des prestations
L’felici Aura Design ne garantit notamment aucun résultat concernant :
-
la performance commerciale ou financière,
-
l’augmentation du chiffre d’affaires,
-
le nombre de ventes, de prospects ou de clients,
-
la visibilité, la notoriété ou l’image de marque,
-
l’adhésion subjective, émotionnelle ou esthétique du client ou de ses propres clients.
Aucune demande de remboursement, de réduction de prix ou d’indemnisation ne pourra être fondée sur une attente non atteinte, un résultat espéré ou une appréciation subjective.
3.3.2. Limites liées aux prestations créatives et visuelles
Les prestations de création (logo, identité visuelle, visuels, vidéos, supports de communication) reposent sur une interprétation artistique et créative, propre à la prestataire.
Le client reconnaît que :
-
la création implique une part de subjectivité,
-
le ressenti personnel ou émotionnel ne peut constituer un critère contractuel,
-
une création validée ne peut être remise en cause ultérieurement pour des raisons de goût ou de perception.
Toute demande visant à reproduire, imiter ou s’inspirer de manière trop proche d’une création existante pourra être refusée.
3.3.3. Limites liées à la création de sites internet (Wix)
Les sites internet sont réalisés exclusivement sur la plateforme Wix.
À ce titre, L’felici Aura Design ne saurait être tenue responsable :
-
des limitations techniques propres à la plateforme,
-
des mises à jour, modifications ou dysfonctionnements de Wix,
-
des interruptions de service, bugs ou pertes de données imputables à Wix ou à un tiers.
La prestation n’inclut pas, sauf mention contraire :
-
la gestion du site après livraison,
-
la maintenance technique continue,
-
la gestion des abonnements Wix ou du nom de domaine.
Le client demeure seul responsable :
-
de son compte Wix,
-
de son nom de domaine,
-
de l’exploitation et de la mise à jour de son site après livraison.
3.3.4. Limites liées au référencement naturel (SEO)
Les prestations SEO visent à mettre en place un socle d’optimisation technique et sémantique, sans garantie de positionnement.
Aucune garantie n’est donnée concernant :
-
la position sur les moteurs de recherche,
-
la durée d’indexation,
-
le trafic généré,
-
la pérennité des résultats.
Le client reconnaît que les algorithmes des moteurs de recherche sont indépendants et évolutifs, et qu’aucune réclamation ne pourra être fondée sur une évolution défavorable.
3.3.5. Limites liées aux réseaux sociaux et à la création de contenus
Les prestations de création et de gestion de contenus pour les réseaux sociaux n’incluent pas, sauf mention expresse :
-
la gestion des messages privés,
-
la modération des commentaires,
-
les stories,
-
les campagnes publicitaires,
-
la gestion de communauté,
-
la garantie de portée, d’engagement ou de croissance.
La viralité et les performances des publications ne peuvent être garanties.
Le client demeure seul responsable de ses prises de parole, de son image et du respect des règles des plateformes.
3.3.6. Limites liées aux prestations de structuration juridique
Les prestations de mise en conformité légale et de structuration juridique :
-
sont réalisées sur la base des informations fournies par le client,
-
constituent une aide à la rédaction de documents types,
-
ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
L’felici Aura Design ne saurait être tenue responsable :
-
d’une non-conformité résultant d’informations erronées ou incomplètes,
-
d’un contrôle administratif,
-
d’un litige ou d’une sanction ultérieure.
Le client demeure seul responsable de la vérification et de l’utilisation des documents fournis.
3.3.7. Limites liées aux outils, plateformes et prestataires tiers
L’felici Aura Design ne saurait être tenue responsable :
-
du fonctionnement des outils tiers utilisés (Wix, Stripe, PayPal, réseaux sociaux, hébergeurs, logiciels),
-
de leur évolution, modification de règles ou conditions,
-
de toute conséquence liée à leur utilisation.
4. Tarifs
4.1. Tarifs applicables
Les prix des prestations proposées par L’felici Aura Design sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
À ce titre, la TVA n’est pas applicable. La mention suivante figure sur chaque devis et facture :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués :
-
sur le site internet officiel : https://www.lfeliciauradesign.com
-
dans les supports de présentation, catalogues PDF, offres commerciales,
-
ou dans les devis personnalisés transmis par écrit (email, message, document PDF).
4.2. Devis et personnalisation
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment :
-
la nature exacte de la prestation,
-
le périmètre d’intervention,
-
les livrables inclus,
-
le montant total TTC,
-
les délais estimés,
-
les modalités de paiement,
-
la durée de validité du devis (généralement 30 jours).
Le devis doit être daté, signé ou validé par écrit par le client avant toute exécution.
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est considérée comme hors périmètre et fera l’objet d’un devis complémentaire.
4.3. Réductions, offres et facilités de paiement
Des remises commerciales, offres promotionnelles ou facilités de paiement peuvent être proposées ponctuellement, notamment :
-
dans le cadre de packs de prestations,
-
pour des prestations groupées,
-
ou pour certains accompagnements spécifiques.
Certaines prestations peuvent ainsi faire l’objet d’un paiement en plusieurs fois sans frais, uniquement lorsque cette possibilité est expressément mentionnée dans le devis, l’offre commerciale ou la facture.
Cette facilité de paiement :
-
ne constitue ni un crédit, ni un financement,
-
n’entraîne aucun escompte,
-
ne modifie en aucun cas le montant total dû.
Le paiement échelonné constitue un engagement ferme et définitif du client sur la totalité de la somme convenue.
4.4. Révision des prix
L’felici Aura Design se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes non encore validées.
Les prestations déjà acceptées par devis signé ou validé par écrit restent facturées au tarif convenu jusqu’à leur finalisation.
En cas de modification, d’ajout ou d’extension de la prestation en cours de projet, un avenant ou un nouveau devis complémentaire sera établi et devra être validé par le client avant toute exécution.
5. Modalités de Commande
5.1. Étapes de commande
Toute commande auprès de L’felici Aura Design suit un processus clair et comprend les étapes suivantes :
-
Prise de contact via email, téléphone ou messagerie (site, réseaux sociaux)
-
Définition des besoins lors d’un échange ou brief (oral ou écrit)
-
Élaboration d’un devis détaillé par la prestataire
-
Validation écrite du devis (mention “Bon pour accord”, signature, ou validation explicite par mail/message)
-
Paiement de l’acompte ou de la totalité (selon les modalités indiquées)
-
Exécution de la prestation
-
Validation des livrables finaux
-
Solde éventuel à la livraison si applicable
5.2. Engagement contractuel
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis et/ou versement d’un acompte, le cas échéant. À compter de cet instant, le client s’engage à respecter les termes définis dans le devis (contenu, prix, délais, responsabilités).
Aucune prestation ne débute sans validation écrite préalable du devis.
Toute validation écrite du devis, qu’elle soit exprimée par signature manuscrite, signature électronique, email, message (SMS, WhatsApp, réseaux sociaux) ou par le versement total ou partiel du paiement, vaut acceptation ferme et définitive :
-
du contenu de la commande (devis, prestations, délais, livrables)
-
des présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
Cette validation engage juridiquement les parties au contrat, sans qu’il soit nécessaire de signer un document papier.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, tout échange écrit, y compris par email, SMS, Messenger, WhatsApp ou autre messagerie électronique, constitue une preuve valable de l’accord entre les parties.
Ces échanges peuvent être utilisés en cas de litige comme élément de preuve contractuelle au même titre qu’un document signé.
5.3. Livraison et livrables
Les livrables sont transmis par voie électronique (email, lien de téléchargement, publication sur Wix, fichier PDF/PNG, etc.).
Selon la prestation, ils peuvent inclure :
-
Des fichiers graphiques (logo, visuel, carte de visite…)
-
Des liens d’accès (site Wix, carte Solo.to, etc.)
-
Des contenus web (texte SEO, publication, vidéo)
-
Des documents d'accompagnement ou de conseils
Aucun envoi papier n’est prévu sauf accord exceptionnel et devis adapté.
5.4. Obligations du client
Le client s’engage à :
-
Fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
-
Être disponible pour les échanges (validation intermédiaire, retours, corrections…)
-
Valider les propositions ou exprimer ses retours dans un délai raisonnable (généralement 3 à 7 jours ouvrés)
-
Ne pas retarder la prestation par une absence de réponse injustifiée
5.5. Délai de réalisation
Le délai de réalisation est précisé dans le devis et commence à réception du paiement prévu et des éléments nécessaires à la conception.
Un délai de latence ou de battement est parfois prévu selon les prestations (ex. : création web, SEO, production de contenus). Ce délai est estimatif, sauf mention contractuelle d’un délai ferme.
5.6. Utilisation de plateformes tierces et moyens de paiement
Certaines prestations proposées par L’felici Aura Design impliquent l’utilisation de plateformes tierces (telles que Wix, Solo.to, Google, ou tout autre outil nécessaire à la réalisation des services commandés), qui peuvent nécessiter :
-
La création d’un compte client
-
La souscription à un abonnement
-
Le paiement de services externes
Le client reconnaît que :
-
Il est entièrement responsable de la création, gestion et sécurisation de ses comptes tiers
-
Il est seul responsable de l’achat de ces services tiers (abonnement, hébergement, nom de domaine, etc.)
-
Aucune commande ne sera passée en son nom sans validation écrite et explicite
En cas d’utilisation du moyen de paiement appartenant à L’felici Aura Design, que ce soit pour activer un abonnement, débloquer une fonctionnalité ou procéder à un achat ponctuel, le client s’engage à :
-
Remplacer immédiatement les moyens de paiement enregistrés par les siens propres dans les comptes concernés
-
Rembourser le montant avancé dans un délai de 24 heures à compter de la notification du paiement ou de la transmission de la preuve d’achat
-
Ne pas procéder à d'autres achats, renouvellements ou modifications tant que les données bancaires de L’felici Aura Design sont encore actives dans son interface
En cas de non-remboursement dans ce délai, la prestataire pourra suspendre les prestations en cours et engager, le cas échéant, une procédure de recouvrement. La responsabilité pleine et entière du client sera engagée en cas d’usage involontaire ou frauduleux.
Enfin, si la prestation est payée par un tiers (ex. : entreprise, proche, mécène, sponsor…), ce tiers reconnaît que tous les droits sur les créations sont exclusivement cédés au bénéficiaire final désigné dans le devis, et non à la personne ou structure ayant réglé la facture.
6. Paiement
6.1. Modalités de paiement
Le règlement des prestations de L’felici Aura Design s’effectue en euros (€), selon les modalités définies dans le devis accepté ou l’offre commerciale correspondante.
Sauf mention contraire, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
-
Virement bancaire (RIB communiqué sur demande),
-
Paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe,
-
Paiement via PayPal (compte PayPal du client ou paiement par carte bancaire via PayPal),
-
Espèces, uniquement pour les prestations locales et sur remise d’un reçu.
Tout paiement, qu’il soit total, partiel ou échelonné, vaut acceptation pleine et entière :
-
du devis ou de l’offre concernée,
-
des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable
(article 293 B du Code général des impôts).
6.2. Paiement échelonné et échéancier
Selon la nature de la prestation et après accord exprès de L’felici Aura Design, un paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé.
Les modalités (nombre d’échéances, montants, dates) sont alors précisées :
-
dans le devis,
-
dans l’offre commerciale,
-
ou dans un échéancier transmis par écrit.
Le client reconnaît expressément que :
-
le paiement échelonné constitue une facilité de paiement,
-
il ne s’agit ni d’un crédit, ni d’un financement,
-
l’intégralité de la somme due reste exigible, même en cas d’arrêt anticipé, de non-utilisation partielle ou de désaccord ultérieur.
Aucune livraison finale, mise en ligne ou transmission complète des livrables ne sera effectuée tant que le paiement intégral de la prestation n’aura pas été honoré.
6.3. Retards de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans relance préalable :
-
l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
-
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, applicable aux clients professionnels.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès le premier jour de retard.
6.4. Défaut ou refus de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, L’felici Aura Design se réserve le droit, sans préjudice d’autres actions possibles, de :
-
suspendre immédiatement les prestations en cours,
-
refuser toute nouvelle commande,
-
résilier la collaboration en cours,
-
exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues,
-
engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Toute suspension de prestation pour cause de non-paiement n’ouvre droit à aucun remboursement, indemnisation ou compensation, quelle qu’en soit la raison.
6.5. Contestation de paiement
En cas de contestation de paiement (chargeback, litige PayPal ou Stripe, opposition bancaire), le client s’engage à :
-
contacter L’felici Aura Design avant toute démarche auprès de l’établissement de paiement,
-
fournir toute explication ou justification nécessaire.
Toute contestation abusive ou infondée pourra entraîner :
-
la suspension immédiate des prestations,
-
la résiliation du contrat,
-
et, le cas échéant, des poursuites pour paiement frauduleux ou préjudice subi.
7. Engagements du Client
7.1. Devoir de collaboration
Le client s’engage à collaborer activement avec L’felici Aura Design afin de permettre la bonne exécution de la prestation.
À ce titre, il s’engage notamment à :
-
fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son activité,
-
transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, logos, accès, coordonnées, informations légales, etc.),
-
répondre de manière réactive aux demandes de validation, de précision ou de correction,
-
respecter les délais de retour convenus ou raisonnables (en général entre 3 et 7 jours ouvrés).
Tout retard, absence de réponse ou défaut de collaboration du client pourra entraîner :
-
un décalage des délais de livraison,
-
une suspension temporaire de la prestation,
sans que la responsabilité de L’felici Aura Design ne puisse être engagée.
7.2. Validation et retours
Le client s’engage à :
-
vérifier attentivement les propositions, livrables ou contenus transmis,
-
valider ou formuler ses retours de manière claire, précise et regroupée,
-
ne pas multiplier les demandes contradictoires ou successives hors cadre défini.
Tout silence, absence de retour ou absence de validation pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi d’un livrable ou d’une proposition pourra être considéré comme une validation tacite, sans réserve.
7.3. Responsabilité des contenus fournis ou validés
Le client demeure seul responsable :
-
des contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos, musiques, logos, marques, slogans, données personnelles),
-
des contenus qu’il valide, même s’ils ont été rédigés, mis en forme ou intégrés par L’felici Aura Design.
Il garantit que ces contenus :
-
sont libres de droits ou exploités avec l’autorisation nécessaire,
-
ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marques, données personnelles),
-
respectent la législation en vigueur.
L’felici Aura Design ne saurait être tenue responsable d’un litige, d’une réclamation, d’un signalement ou d’une sanction liés à un contenu fourni, imposé ou validé par le client.
7.4. Responsabilité légale et réglementaire du client
Le client reconnaît expressément être seul responsable :
-
de la conformité légale de son activité,
-
de ses obligations fiscales, sociales et administratives,
-
des obligations liées à la vente en ligne (CGV, droit de rétractation, informations précontractuelles, cookies, RGPD, TVA, livraisons, paiements).
Les prestations de structuration juridique proposées par L’felici Aura Design constituent une aide à la rédaction et à l’organisation documentaire, et ne remplacent pas l’intervention d’un avocat, juriste ou professionnel du droit.
Le client s’engage à vérifier, adapter et faire valider, s’il le souhaite, les documents fournis avant toute mise en ligne ou utilisation.
7.5. Responsabilité sur les plateformes et outils tiers
Le client est seul responsable :
-
de la création, de la gestion et de la sécurité de ses comptes (Wix, Stripe, PayPal, réseaux sociaux, outils tiers),
-
du paiement et du renouvellement de ses abonnements externes,
-
de l’usage qu’il fait des fonctionnalités mises en place.
L’felici Aura Design ne saurait être tenue responsable :
-
d’un dysfonctionnement,
-
d’une suspension de compte,
-
d’une perte de données,
-
ou d’une modification des conditions d’utilisation d’une plateforme tierce.
8. Livraison & Délais
8.1. Délais de réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont communiqués à titre indicatif, sauf mention expresse d’un délai ferme figurant au devis.
Le délai de réalisation commence à courir uniquement à compter de la réunion des conditions suivantes :
-
validation écrite du devis,
-
réception du paiement prévu (acompte ou totalité),
-
réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
(textes, visuels, accès, brief complet, informations légales, etc.).
Tout retard imputable au client dans la transmission de ces éléments entraîne de plein droit :
-
la suspension du délai de réalisation,
-
un report équivalent du calendrier initial,
sans que la responsabilité de L’felici Aura Design ne puisse être engagée.
8.2. Suspension automatique en cas de non-collaboration
En cas de silence, d’absence de réponse ou de non-validation du client pendant une durée de 7 jours ouvrés consécutifs, la prestation pourra être automatiquement mise en pause.
Cette suspension entraîne :
-
l’arrêt temporaire du travail en cours,
-
le gel du planning initial,
-
un report de la date de livraison à une date ultérieure, selon les disponibilités de la prestataire.
La reprise de la prestation ne pourra intervenir qu’après :
-
réception des éléments ou validations attendues,
-
confirmation écrite du client.
Aucun retard, pénalité ou indemnisation ne pourra être exigé du fait de cette suspension.
8.3. Livraison des livrables
Les livrables sont transmis exclusivement par voie électronique, selon la nature de la prestation, notamment via :
-
email (fichiers joints ou lien de téléchargement),
-
plateformes utilisées pour la prestation (Wix, Drive, Canva, etc.),
-
publication directe sur les supports concernés (site, réseaux sociaux), lorsque cela est inclus dans la prestation.
Aucune livraison physique, impression ou envoi postal n’est prévu, sauf accord écrit spécifique et facturation complémentaire.
8.4. Absence de garantie de délai ferme
Sauf clause expresse contraire figurant au devis, les délais annoncés ne constituent pas une obligation de résultat.
Un éventuel dépassement de délai, lorsqu’il est justifié par :
-
la charge de travail,
-
la complexité de la prestation,
-
des ajustements demandés par le client,
-
ou un cas de force majeure,
ne pourra en aucun cas justifier :
-
une annulation de commande,
-
une demande de remboursement,
-
ou l’octroi de dommages-intérêts.
8.5. Cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucun manquement contractuel ne pourra être reproché à L’felici Aura Design en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (maladie, accident, indisponibilité technique majeure, coupure internet prolongée, etc.).
Dans ce cas :
-
le client sera informé dans les meilleurs délais,
-
un nouveau calendrier pourra être proposé,
-
la prestation sera reprise dès que les conditions le permettront.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée au titre de ces circonstances.
9. Modifications, Retouches et Révisions
9.1. Nombre de retouches incluses
Sauf mention spécifique dans le devis, toute prestation inclut généralement :
-
Logo & Design visuel : jusqu’à 2 séries de retouches mineures après la présentation initiale
-
Site internet : 1 phase de retours groupés (textes, visuels, mise en page)
-
Carte de visite / visuel / publication : 1 aller-retour de modification
-
Vidéo courte : 1 modification simple (ex. : changement de texte ou musique)
-
Newsletter : 1 correction avant envoi (orthographe, tournure, image)
Au-delà de ce cadre, toute modification supplémentaire sera considérée comme hors forfait et fera l’objet d’une facturation additionnelle, sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait retouche précisé dans le devis ou par mail.
La demande initiale du client, servant de base à la prestation, est celle exprimée par écrit avant le démarrage du projet, quel que soit le canal utilisé (email, message écrit, WhatsApp ou tout autre support écrit).
La prestation est réalisée exclusivement sur la base de cette demande initiale et du périmètre défini au devis.
Toute demande d’ajout, de modification, d’amélioration ou d’évolution formulée après le rendu, la validation ou la livraison de la prestation, y compris lorsque le client estime qu’un élément « pourrait être amélioré » ou ajouté ultérieurement, constitue une nouvelle demande.
L’felici Aura Design n’a aucune obligation d’anticiper les besoins, idées ou évolutions exprimés après la réalisation de la prestation.
Toute intervention complémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle et, le cas échéant, d’un devis complémentaire soumis à validation préalable.
9.2. Définition des retouches
On distingue :
-
Retouche mineure : ajustement de couleurs, texte, police, légère mise en page
-
Modification majeure : changement de concept, refonte du logo ou visuel, refonte complète de structure web
Une modification majeure hors du périmètre initial validé pourra entraîner un nouveau devis.
9.3. Modalités de retour
Les retours du client doivent être :
-
Clairs et structurés (idéalement par écrit et en une seule fois)
-
Donnés dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés maximum après réception du livrable
Tout retour tardif peut entraîner un décalage dans la planification des autres prestations, sans que cela n’ouvre droit à réclamation.
9.4. Refus injustifié ou retouches illimitées
En cas de refus répété sans justification claire ou de demandes de modifications abusives (au-delà des limites définies), L’felici Aura Design se réserve le droit de :
-
Mettre fin à la prestation après mise en demeure
-
Facturer les heures ou jours de travail supplémentaires
-
Conserver les acomptes versés au titre du travail engagé
9.5. Cas particuliers
Pour certaines prestations dites « sensibles » ou à forte part subjective (logo vibratoire, visuel énergétique, contenu intuitif), le client reconnaît que :
-
Le rendu repose sur l’intuition, la vibration perçue ou l’interprétation artistique
-
Le livrable peut ne pas correspondre à une attente précise ou figée
-
Aucune demande de reproduction d’un design existant ne sera acceptée (plagiat interdit)
10. Droit de Rétractation et Annulation
10.1. Droit de rétractation – Clients particuliers
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du devis ou de l’acceptation écrite de l’offre, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Cependant, ce droit ne s’applique pas dans certains cas prévus par la loi, notamment :
✅ Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du client
✅ Fourniture de contenus numériques personnalisés ou réalisés sur mesure
✅ Commencement d’exécution sur demande expresse du client avant la fin du délai
Dans ce cas, le client reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Une clause de renonciation au droit de rétractation peut être intégrée au devis, si la prestation commence immédiatement à la demande du client.
10.2. Droit de rétractation – Clients professionnels
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s’applique, sauf si :
-
Le contrat est conclu hors établissement
-
Le professionnel remplit les conditions de l’article L.221-3 (moins de 5 salariés et objet non professionnel)
Dans tous les autres cas, la commande est ferme et définitive dès validation du devis.
10.3. Annulation par le client
En cas d’annulation avant le démarrage de la prestation :
-
Aucune somme ne sera due si aucun travail n’a été engagé
-
En cas de mobilisation du temps de travail, de préparation ou de réservation, un forfait d’indemnité pourra être facturé (ex. : 15 à 30 % du devis total)
En cas d’annulation pendant l’exécution de la prestation :
-
Les frais engagés et heures travaillées resteront dus
-
Aucun remboursement d’acompte ne sera accordé
En cas d’annulation après livraison, aucun remboursement ne sera possible.
10.4. Annulation ou résiliation par la prestataire
L’felici Aura Design se réserve le droit de refuser ou interrompre une prestation en cas de :
-
Manquement grave du client à ses obligations (paiement, coopération, respect mutuel…)
-
Demande de prestations contraires à la loi, à l’éthique ou à l’image de la marque
-
Force majeure ou empêchement professionnel sérieux
Dans ce cas, les sommes correspondant au travail déjà réalisé resteront dues, mais la prestation pourra être arrêtée proprement, avec explication écrite.
11. Responsabilité & Limites
11.1. Obligation de moyens
L’felici Aura Design, représentée par Emilie Bardiau, s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains, techniques, créatifs et professionnels raisonnables pour exécuter les prestations commandées conformément au devis accepté.
Toutefois, les prestations proposées relèvent exclusivement d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat.
À ce titre, aucun engagement ne peut être pris quant :
-
à un résultat chiffré ou mesurable,
-
à une performance commerciale, financière ou de visibilité,
-
à un positionnement SEO précis,
-
à une augmentation garantie de trafic, de ventes, d’abonnés ou d’engagement,
-
à un ressenti subjectif, émotionnel ou énergétique précis.
11.2. Exclusions de responsabilité
La responsabilité de L’felici Aura Design ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
-
utilisation, modification ou diffusion des livrables en dehors du cadre prévu,
-
erreurs, omissions ou inexactitudes dans les éléments fournis ou validés par le client,
-
choix stratégiques, éditoriaux ou commerciaux du client,
-
dysfonctionnement, panne, interruption ou modification de services tiers
(Wix, Stripe, PayPal, hébergeur, réseaux sociaux, moteurs de recherche, outils numériques), -
suspension ou suppression de compte par une plateforme tierce,
-
perte de données ou atteinte à la sécurité imputable au client ou à un tiers,
-
conséquences juridiques, fiscales ou administratives liées à l’activité du client,
-
évolution des algorithmes, règles ou politiques des plateformes utilisées.
Toute cession de droits accordée au client l’est exclusivement pour les besoins de sa propre activité. Elle exclut toute revente, cession, transmission, partage ou mise à disposition des livrables à un tiers (prestataire, associé, partenaire ou autre), sauf accord écrit préalable et exprès de L’felici Aura Design.
11.3. Prestations SEO, communication et réseaux sociaux
Le client reconnaît expressément que :
-
les résultats en matière de référencement, visibilité ou communication dépendent de facteurs externes et indépendants de la prestataire,
-
les algorithmes et règles des plateformes peuvent évoluer sans préavis,
-
aucune garantie de résultat ne peut être donnée.
Aucune réclamation, indemnisation ou compensation ne pourra être fondée sur :
-
un résultat non atteint,
-
une baisse de visibilité,
-
une évolution défavorable des performances,
-
une absence de retour commercial immédiat.
11.4. Prestations juridiques et conformité
Les prestations de structuration juridique, rédaction de documents types ou d’audit de conformité proposées par L’felici Aura Design :
-
sont réalisées sur la base des informations fournies par le client,
-
constituent une aide à la rédaction et à l’organisation documentaire,
-
ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation d’avocat.
La responsabilité de L’felici Aura Design ne saurait être engagée en cas :
-
de contrôle administratif,
-
de litige,
-
de sanction,
-
ou de mise en cause ultérieure du client.
Le client demeure seul responsable de la vérification, de l’adaptation et de l’utilisation des documents fournis.
11.5. Limitation et plafond de responsabilité
En toute hypothèse, et toutes causes confondues, la responsabilité financière de L’felici Aura Design, si elle devait être engagée, est expressément limitée au montant total effectivement payé par le client au cours des trente (30) derniers jours précédant le fait générateur du dommage.
Aucun dédommagement ne pourra être accordé au titre :
-
de dommages indirects,
-
de pertes d’exploitation,
-
de pertes de chiffre d’affaires,
-
de perte d’image,
-
ou de préjudice immatériel.
11.6. Sous-traitance
L’felici Aura Design se réserve la possibilité de faire appel à un prestataire, collaborateur ou sous-traitant qualifié pour la réalisation partielle ou totale d’une prestation.
Ce recours éventuel n’entraîne aucune modification des obligations contractuelles, la prestataire demeurant l’unique interlocutrice du client et responsable de la bonne coordination de la prestation.
12. Propriété Intellectuelle
12.1. Droit d’auteur et protection automatique
Toute création réalisée par L’felici Aura Design (visuel, logo, site, texte, vidéo, mise en page, newsletter, carte digitale, accompagnement personnalisé, etc.) est protégée de plein droit par le droit d’auteur, dès sa création, en vertu de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Cela concerne :
-
Les visuels graphiques et logos
-
Les mises en page de sites ou publications
-
Les textes rédigés
-
Les vidéos, musiques, montages, et contenus animés
-
Les créations énergétiques et intuitives (formes, mots, phrases vibratoires…)
La prestataire conserve, par défaut, la propriété intellectuelle pleine et entière des œuvres tant que la cession n’est pas formalisée dans le devis ou la facture.
12.2. Cession de droits – Cas standard
Après paiement intégral de la prestation, L’felici Aura Design cède au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, des créations livrées, pour les usages suivants :
-
Usage personnel et professionnel du livrable (carte, logo, site…)
-
Diffusion numérique ou imprimée dans le cadre prévu
-
Affichage sur réseaux sociaux, supports de communication, site web
Cette cession ne comprend pas le droit de revendre, de modifier substantiellement ou de reproduire en série la création sans autorisation écrite préalable.
📌 Une cession totale et exclusive des droits peut être négociée par contrat spécifique, avec valorisation financière complémentaire, notamment pour les logos, vidéos ou œuvres à forte valeur symbolique.
12.3. Mentions du nom de l’autrice
L’felici Aura Design se réserve le droit de signer ou mentionner son nom dans ses créations (notamment site web, visuels, publications), et d’indiquer dans son portfolio ou sa communication :
"Création réalisée pour [nom du client] par L’felici Aura Design – Emilie Bardiau"
Le client peut demander la suppression de la signature sur demande expresse, sauf dans le cadre des obligations légales (ex. : droit moral).
12.4. Réutilisation et reproduction
Aucune reproduction, modification, transmission ou exploitation des créations fournies en dehors de l’usage défini dans le devis ne pourra être faite sans autorisation préalable de la prestataire.
En cas d’usage non autorisé (revente, copie, altération, attribution à un tiers…), des poursuites pourront être engagées pour contrefaçon (article L.335-2 du CPI).
12.5. Clause de non-sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement, embaucher ou collaborer avec tout prestataire, collaborateur, sous-traitant, partenaire ou fournisseur identifié ou présenté par L’felici Aura Design dans le cadre d’une prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa fin, sauf autorisation écrite de la prestataire.
Toute infraction à cette clause pourra entraîner une indemnité compensatoire équivalente à 30 % du montant total de la prestation concernée, sans préjudice des poursuites éventuelles.
12.6. Interdiction de cession ou de revente à des tiers
Les droits d’utilisation cédés au client sont strictement personnels et non transférables.
Le client s’engage à ne pas céder, revendre, sous-licencier ou transmettre tout ou partie des créations réalisées par L’felici Aura Design à un tiers (personne physique ou morale), à titre gratuit ou payant, sans autorisation écrite et préalable de la prestataire.
Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate de la licence d’utilisation, ainsi que des poursuites pour contrefaçon ou usage abusif, conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
13. Confidentialité & Données Personnelles
13.1. Collecte des données
Dans le cadre de son activité, L’felici Aura Design est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des clients, notamment :
-
Nom, prénom, adresse, email, téléphone
-
Informations transmises dans les briefs ou échanges professionnels
-
Coordonnées de facturation ou de paiement
-
Identifiants ou accès aux plateformes nécessaires à la prestation (ex : Wix, Solo.to…)
Ces données sont strictement nécessaires à :
-
La gestion des devis, commandes, factures
-
La communication avec le client
-
La livraison des prestations commandées
-
Le respect des obligations légales de l’auto-entrepreneure
13.2. Confidentialité des échanges et des contenus
Tous les documents, informations, éléments visuels, textes, accès clients ou données sensibles fournis dans le cadre des prestations sont strictement confidentiels.
L’felici Aura Design s’engage à :
-
Ne jamais divulguer, revendre ni transférer ces données à un tiers non autorisé
-
Protéger l’accès à ses fichiers et canaux de communication
-
Supprimer les données sensibles à la fin du contrat sur demande écrite du client
13.3. Conservation et droit d’accès
Les données collectées sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière commande (ou plus si la loi l’exige pour les obligations fiscales et comptables).
Conformément au RGPD, le client dispose à tout moment des droits suivants :
-
Droit d’accès à ses données
-
Droit de rectification
-
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
-
Droit à la portabilité
-
Droit d’opposition au traitement
Ces droits peuvent être exercés par simple demande à :
📧 lfelici.auradesign@gmail.com
13.4. Outils numériques utilisés
L’felici Aura Design utilise des outils sécurisés tels que :
-
Gmail et Google Drive
-
Wix (site web)
-
Solo.to (cartes digitales)
-
Canva, Notion, WeTransfer, etc.
Ces outils sont choisis avec soin, mais le client reste responsable de ses propres mots de passe et de la sécurité de ses plateformes personnelles.
14. Maintenance et Suivi (Sites Internet)
14.1. Maintenance et abonnements annuels
L’felici Aura Design propose une prestation de gestion annuelle ou mensuelle de site internet, spécifiquement pour les sites créés sur la plateforme Wix.
Gestion annuelle des réseaux sociaux : comprend la mise en place et le suivi d’une stratégie éditoriale, la création et la publication régulière de contenus (posts, reels, vidéos), la planification et l’optimisation des publications, selon le calendrier et les volumes définis au devis.
Gestion annuelle du site : comprend les mises à jour techniques, l’ajout de contenus ou d’articles de blog, l’optimisation du contenu et du design, et un reporting périodique, selon le volume et la fréquence prévus au devis.
Toute demande supplémentaire en dehors du forfait sera facturée en sus.
14.2. Conditions et limites du service
La prestation de maintenance est valable :
-
Pour un site existant créé par L’felici Aura Design
-
Pendant la durée de l’abonnement souscrit (mensuel ou annuel)
-
Dans la limite d’un usage raisonnable : interventions réparties de manière équilibrée, sans surcharge ponctuelle
Ce service n’inclut pas :
-
La refonte complète du site
-
La création de nouvelles pages complètes (facturées séparément)
-
Le support technique lié à des problèmes internes à Wix ou à l’hébergement
-
L’achat ou la gestion de l’abonnement Wix (voir section suivante)
14.3. Abonnement Wix – Responsabilité du client
Le client est entièrement responsable de l’achat, du paiement et du renouvellement de son abonnement Wix (mensuel ou annuel). Ce coût n’est pas compris dans les devis de création ou de gestion sauf mention explicite.
L’felici Aura Design peut, sur demande :
-
Assister le client dans l’achat de son abonnement
-
Réaliser les démarches pour lui (s’il fournit les accès ou délègue l’achat)
Mais en tout état de cause :
👉 Le contrat d’abonnement reste au nom et à la charge du client, qui conserve la pleine propriété et la responsabilité de son site.
14.4. Résiliation et non-renouvellement
En cas de non-renouvellement du contrat de maintenance :
-
Le site reste pleinement accessible au client (qui dispose des droits d’accès)
-
Les interventions ultérieures seront facturées à l’unité ou au tarif horaire
-
Aucun remboursement ne sera accordé pour un service déjà entamé ou partiellement consommé
15. Service Client & Médiation
15.1. Service client
Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative à une prestation, L’felici Aura Design met à disposition un service client joignable par :
📧 Email : lfelici.auradesign@gmail.com
📞 Téléphone : +33 6 26 61 13 29
📍 Adresse postale : 1 Résidence de la Plage, 20166 Albitreccia, France
Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, en général sous 5 à 10 jours ouvrés maximum. Les échanges se font par écrit de préférence (email ou message), afin de garder une traçabilité.
15.2. Règlement amiable des litiges
En cas de désaccord ou de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans un premier temps, par dialogue direct et de bonne foi.
En l’absence de solution dans un délai de 30 jours, le client particulier non professionnel peut recourir gratuitement à une procédure de médiation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
🔎 En l'absence d’adhésion à un médiateur désigné, le client peut contacter :
📌 Médiateur de la consommation référencé par la DGCCRF
Site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
15.3. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les litiges sont régis par les règles du droit civil et commercial, et relèvent de la juridiction compétente définie au contrat (voir section suivante).
16. Droit applicable & Juridiction compétente
16.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que l’ensemble des prestations fournies par L’felici Aura Design, sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du client ou le lieu de commande.
En cas de version traduite à titre informatif, seule la version française fait foi en cas de litige.
16.2. Juridiction compétente
En cas de litige entre la prestataire et le client, et après tentative de résolution amiable (voir section 15), le différend sera porté devant les tribunaux compétents selon la nature du client :
-
Client particulier (consommateur) : le litige sera porté devant le tribunal du domicile du client, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
-
Client professionnel : tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’Ajaccio, lieu du siège de l'entreprise prestataire, sauf clause contraire expressément convenue.
16.3. Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leur effet.
17. Prestations par Abonnement : Engagement, Paiement et Résiliation
17.1. Nature des abonnements
L’felici Aura Design propose des prestations sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, comprenant, selon la formule souscrite :
-
création de contenus (posts, visuels, vidéos),
-
gestion et planification de publications,
-
accompagnement de présence en ligne,
-
maintenance ou gestion de site internet,
-
prestations complémentaires définies dans l’offre ou le devis.
Le contenu exact de chaque abonnement, les volumes, la fréquence et les livrables sont précisés :
-
dans l’offre commerciale,
-
dans le devis accepté,
-
ou dans la facture correspondante.
17.2. Durée d’engagement
Les abonnements sont souscrits pour une durée ferme et déterminée, selon la formule choisie :
-
abonnement mensuel : engagement minimum précisé au devis,
-
abonnement annuel : engagement de douze (12) mois.
L’engagement débute :
-
à la date de validation du devis,
-
ou à la date du premier paiement, selon l’événement le plus proche.
Toute souscription vaut engagement ferme et irrévocable pour la durée prévue, sauf cas de force majeure dûment justifié.
17.3. Modalités de paiement des abonnements
Les abonnements sont payables :
-
mensuellement,
-
annuellement,
-
ou selon un échéancier convenu (paiement en plusieurs fois sans frais).
Le client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues, même en cas :
-
de non-utilisation partielle des prestations,
-
d’absence de demande de contenus,
-
de changement de situation personnelle ou professionnelle,
-
ou de volonté d’arrêt anticipé.
17.4. Livraison des contenus et non-reportabilité
Les livrables inclus dans l’abonnement sont réalisés et livrés par période contractuelle (mois ou année), selon le calendrier défini au début de la collaboration.
Le client reconnaît expressément que :
-
les contenus non demandés, non validés ou non utilisés sur une période donnée
sont réputés perdus, -
aucun report, cumul ou remboursement ne pourra être exigé,
-
l’abonnement rémunère une mise à disposition de temps, de compétences et de disponibilité, et non un volume stockable de livrables.
17.5. Obligations du client dans le cadre de l’abonnement
Le client s’engage à :
-
transmettre les éléments nécessaires à la création des contenus dans les délais convenus,
-
formuler ses demandes et validations dans un délai raisonnable,
-
respecter le calendrier éditorial ou organisationnel établi.
Tout retard, silence ou absence de collaboration du client peut entraîner :
-
un décalage de livraison,
-
la perte des livrables de la période concernée,
sans incidence sur le paiement de l’abonnement.
17.6. Retard ou défaut de paiement – Exigibilité anticipée
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule échéance :
-
l’accès aux prestations pourra être immédiatement suspendu,
-
la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,
sans mise en demeure préalable.
L’felici Aura Design se réserve le droit :
-
de suspendre ou résilier l’abonnement,
-
de conserver les sommes déjà versées,
-
et d’engager une procédure de recouvrement si nécessaire.
17.7. Résiliation et non renouvellement
Toute demande de résiliation anticipée :
-
n’ouvre droit à aucun remboursement,
-
ne dispense pas du paiement des échéances restantes jusqu’au terme de l’engagement.
À l’issue de la période contractuelle :
-
l’abonnement prend fin automatiquement, sauf renouvellement exprès,
-
un préavis écrit peut être exigé selon les conditions précisées au devis.
18. Outils numériques & Usage d’Intelligence Artificielle (IA)
18.1. Usage créatif d’outils assistés par IA
Dans le cadre de certaines prestations (visuels, contenus inspirés, textes intuitifs, vidéos, etc.), L’felici Aura Design peut faire appel, en complément de son travail créatif personnel, à des outils technologiques assistés par intelligence artificielle (IA), notamment pour :
-
Générer ou enrichir des images ou éléments graphiques
-
Proposer des variations visuelles ou stylistiques
-
Suggérer des formulations de texte, descriptions, slogans
-
Faciliter le prototypage d’idées vibratoires ou esthétiques
Ces outils sont utilisés à titre de support, mais toute création finale est validée, modifiée ou complétée par la prestataire humaine, Emilie Bardiau, qui en reste la directrice artistique, la créatrice et l’éditrice finale.
18.2. Propriété intellectuelle des contenus IA
Lorsque des visuels ou textes générés en partie par IA sont utilisés dans les livrables :
-
Ils sont toujours intégrés dans un ensemble personnalisé, retouché ou contextualisé par la prestataire
-
Leur usage est licite et autorisé par la licence de l’outil utilisé
-
L’felici Aura Design s’engage à ne jamais revendiquer un droit d’auteur sur des éléments 100 % générés par IA sans modification, conformément aux principes de droit moral français
En revanche, l’ensemble du livrable final (mise en page, traitement, intégration, conception vibratoire) demeure une œuvre originale protégée, selon les termes de la section 12 (Propriété intellectuelle).
19. Transparence envers les clients
Par souci d’éthique et de clarté, L’felici Aura Design peut, si nécessaire ou sur demande, informer le client qu’une partie du contenu repose sur un outil d’intelligence artificielle (notamment pour les visuels stylisés ou les textes génératifs).
Cependant, l’ensemble du projet reste pensé, structuré et incarné par la vision de la prestataire, dans une logique de co-création énergétique et artistique.
Modification des Conditions Générales de Vente
L’felici Aura Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les CGV applicables sont celles en vigueur :
-
À la date de validation du devis, ou
-
À défaut, à la date du premier paiement du client.
Toute nouvelle version des CGV sera disponible sur simple demande ou transmise en pièce jointe avec les devis.
En cas de modification substantielle en cours de prestation (modification tarifaire, conditions de résiliation, etc.), le client en sera informé par écrit. L’acceptation pourra se faire par validation écrite ou continuation de la collaboration.